Conditions générales de vente.

Version du 28 septembre 2026

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») régissent les rapports entre les parties dans le cadre de toute fourniture de services par L'AGENCE VEKTA, société par actions simplifiée en cours de constitution, dont le siège social sera situé à Lexy (Meurthe-et-Moselle, France), représentée par Saël Dessard (ci-après la « Société »). Le numéro RCS et le numéro de TVA intracommunautaire seront communiqués dès l'immatriculation. Elles font partie intégrante et s'appliquent à toute commande de services auprès de la Société.

Les parties conviennent expressément d'exclure l'application des conditions générales d'achat du Client, ainsi que celle de l'article 1119 alinéa 2 du Code civil, pour appliquer les présentes CGV.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

Dans les présentes, les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante :

CGV : les présentes conditions générales de vente.

Client : toute personne morale, agissant à des fins professionnelles, qui accepte une Offre émise par la Société.

Contrat : l'ensemble constitué de l'Offre, des CGV et de leurs annexes.

Date de Prise d'Effet : la date à laquelle le Contrat prend effet, mentionnée dans l'Offre ou, à défaut, la date d'acceptation de l'Offre par le Client.

Dispositif : l'ensemble des moyens techniques constitués par la Société pour l'exécution des Services, notamment les noms de domaine d'envoi, les boîtes de messagerie dédiées, les listes de prospects, les séquences de messages et la documentation associée.

Données Client : l'ensemble des informations, fichiers et données transmis par le Client ou collectés pour son compte dans le cadre du Contrat.

DPI : les droits de propriété intellectuelle, soit les brevets, droits d'auteur, dessins et modèles, marques, droits sur les bases de données, droits liés au savoir-faire, droits moraux et tous droits semblables dans tout pays, enregistrés ou non.

Force Majeure : tout événement échappant au contrôle raisonnable d'une Partie et empêchant ou retardant l'exécution de ses obligations, y compris sans limitation : incendie, inondation, catastrophe naturelle, épidémie, guerre, émeute, acte de terrorisme, grève, cyberattaque, panne d'un réseau ou d'un service tiers, décision d'une autorité publique.

Informations Confidentielles : toute information de nature technique, commerciale ou stratégique non publique, communiquée par une Partie à l'autre au titre du Contrat, sur quelque support que ce soit.

Livrables : les éléments remis par la Société au Client au titre des Services, notamment les séquences, listes, comptes rendus et exports.

Offre : la dernière version du devis, de la proposition commerciale ou du bon de commande soumis par la Société au Client, ainsi que tout document auquel il est fait référence.

Outils Tiers : les services et logiciels édités par des tiers utilisés pour l'exécution des Services, notamment les séquenceurs, outils d'enrichissement, bases de données, réseaux sociaux professionnels et fournisseurs de messagerie.

Partie(s) : individuellement ou collectivement, la Société et le Client.

Services : l'ensemble des tâches et travaux définis dans l'Offre.

ARTICLE 2 — FORMATION DU CONTRAT ET DOCUMENTS APPLICABLES

2.1 Sauf stipulation contraire, toute Offre est valable trente (30) jours. À défaut d'acceptation dans ce délai, elle est réputée caduque, toute prolongation tacite étant exclue. Une estimation budgétaire expressément qualifiée comme telle ne constitue pas une Offre et n'engage aucune des Parties.

2.2 Le Contrat n'est formé que lorsque le Client communique par écrit son acceptation sans réserve de l'Offre, ou lorsqu'il commence à en demander l'exécution.

2.3 L'Offre peut être modifiée ou retirée par la Société à tout moment jusqu'à la formation du Contrat.

2.4 La relation contractuelle est régie par les documents suivants, par ordre hiérarchique décroissant : (a) l'Offre, (b) les CGV et leurs annexes, (c) tout autre document expressément référencé dans l'Offre. En cas de contradiction, le document de rang supérieur prévaut.

ARTICLE 3 — NATURE DE L'ENGAGEMENT

3.1 La Société est tenue d'une obligation de moyens et non de résultat. Elle s'engage à mettre en œuvre les moyens techniques, humains et méthodologiques décrits dans l'Offre, avec le soin et la diligence d'un professionnel de son secteur.

3.2 Aucun résultat commercial n'est garanti. La Société ne garantit aucun nombre de réponses, de réponses positives, de rendez-vous, d'opportunités, de contrats signés, ni aucun chiffre d'affaires ou retour sur investissement. Toute donnée chiffrée communiquée avant ou pendant l'exécution (taux de réponse, volumes, estimations de performance) constitue une projection indicative et non un engagement contractuel.

3.3 Les Parties reconnaissent expressément que la performance d'une campagne de prospection dépend de facteurs extérieurs au contrôle de la Société, notamment : la maturité et la structure du marché visé, l'attractivité de l'offre du Client, sa notoriété, la réputation de ses noms de domaine et de ses profils, les politiques de filtrage et de classement des fournisseurs de messagerie et des réseaux sociaux, la disponibilité et l'exactitude des données de contact, la disponibilité des Outils Tiers, ainsi que la réactivité du Client.

3.4 Les volumes indiqués dans l'Offre sont des estimations de capacité de production, exprimées avec une marge, et non des quantités contractuelles fermes. La Société se réserve le droit de réduire délibérément les volumes d'envoi lorsque la préservation de la délivrabilité l'exige ; cette réduction ne constitue pas un manquement.

ARTICLE 4 — PRIX

4.1 Les prix des Services sont exprimés en euros et s'entendent hors taxes. Ils sont fermes pendant la durée d'engagement initiale, sous réserve des articles 4.2 et 4.3.

4.2 Toute modification du périmètre demandée par le Client (canaux supplémentaires, sièges supplémentaires, volumes supérieurs, nouveaux marchés) donne lieu à une révision du prix, préalablement acceptée par écrit.

4.3 Pour tout Contrat d'une durée supérieure à trois (3) mois, la Société est autorisée à réviser ses prix pour répercuter la hausse du coût des Outils Tiers ou de la main d'œuvre, moyennant une notification écrite motivée adressée au Client au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur de la révision. Le Client peut alors résilier sans pénalité à la date d'effet de la révision.

4.4 Sauf mention contraire dans l'Offre, le prix inclut les abonnements aux Outils Tiers souscrits par la Société pour l'exécution des Services. Il exclut les frais de déplacement et de séjour, ainsi que tout abonnement ou licence souscrit au nom du Client.

ARTICLE 5 — TAXES

Les prix ne comprennent aucune taxe, droit ou prélèvement obligatoire. Pour les prestations de services fournies à un preneur assujetti établi dans un autre État membre de l'Union européenne, la TVA est autoliquidée par le preneur conformément à l'article 44 de la directive 2006/112/CE et à l'article 259 du Code général des impôts. Tout impôt ou retenue applicable est supporté par le Client en sus du prix.

ARTICLE 6 — PAIEMENT

6.1 Sauf stipulation contraire de l'Offre, les modalités sont les suivantes : les frais de setup sont facturés et exigibles à la commande ; les mensualités sont facturées à échoir, le premier jour de chaque période mensuelle, par tacite reconduction, sauf résiliation dans les conditions de l'article 13.

6.2 Les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire. Les paiements sont réputés réalisés au jour de la réception des fonds sur le compte de la Société.

6.3 Le respect des délais de paiement est une condition essentielle du Contrat. Tout retard entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités calculées au taux d'intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix (10) points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante (40) euros, conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire des frais de recouvrement réellement exposés.

6.4 En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours, la Société peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l'exécution des Services jusqu'au parfait paiement, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client ni ne proroge la durée du Contrat.

ARTICLE 7 — DÉLAIS ET EXÉCUTION

7.1 La Société s'engage à fournir ses meilleurs efforts pour respecter les délais communiqués dans l'Offre, calculés à compter de la Date de Prise d'Effet.

7.2 La phase de setup comprend une période de préparation technique des noms de domaine et des boîtes d'envoi, dont la durée est dictée par les exigences de délivrabilité. La montée en volume est nécessairement progressive.

7.3 Tout retard imputable au Client ou à un tiers (Force Majeure, retard de paiement, retard ou absence de validation, fourniture tardive ou incomplète d'éléments ou d'accès, indisponibilité d'un Outil Tiers) entraîne de plein droit une prorogation équivalente des délais, sans indemnité.

ARTICLE 8 — OBLIGATIONS ET RÉACTIVITÉ DU CLIENT

8.1 Le Client s'engage à fournir, dans des délais compatibles avec l'exécution du Contrat, tout élément nécessaire : définition de sa cible, éléments de marque et de contenu, accès aux profils et comptes désignés, et toute information utile.

8.2 Le Client dispose d'un délai de cinq (5) jours ouvrés pour valider ou commenter par écrit les livrables intermédiaires soumis à sa validation (ciblage, séquences, copywriting). À l'expiration de ce délai sans réponse, les livrables sont réputés validés et la Société est fondée à poursuivre l'exécution.

8.3 Le Client demeure seul responsable du traitement des réponses reçues, de la prise et de la tenue des rendez-vous, des appels sortants éventuels et du closing, sauf stipulation contraire expresse de l'Offre.

8.4 Le Client garantit l'exactitude des informations qu'il communique et reconnaît qu'un retard de sa part ou la fourniture d'informations inexactes réduit mécaniquement les volumes produits et l'efficacité des Services.

ARTICLE 9 — DÉLIVRABILITÉ, OUTILS TIERS ET CONFORMITÉ DE LA PROSPECTION

9.1 La Société met en œuvre les bonnes pratiques de l'état de l'art en matière de délivrabilité (authentification des domaines, préchauffage progressif, surveillance de la réputation, plafonnement des envois). Elle ne garantit toutefois aucun taux de délivrabilité, de placement en boîte de réception ou d'ouverture, ces éléments relevant de décisions unilatérales des fournisseurs de messagerie.

9.2 L'exécution des Services repose sur des Outils Tiers. Toute indisponibilité, modification de fonctionnement, évolution des limites d'usage, suspension ou fermeture de compte décidée par un éditeur tiers ou un réseau social s'impose aux Parties et ne saurait engager la responsabilité de la Société. Le Client reconnaît notamment que l'usage automatisé des réseaux sociaux professionnels est soumis aux conditions d'utilisation de ces plateformes et peut entraîner des restrictions du compte concerné.

9.3 Les messages sont adressés à des personnes physiques dans un cadre strictement professionnel (prospection B2B), à leur adresse professionnelle et en lien avec leur fonction. Chaque message comporte l'identité de l'expéditeur et un moyen simple et gratuit de s'opposer à toute sollicitation ultérieure. Les demandes d'opposition sont traitées sans délai et les contacts concernés placés en liste de suppression.

9.4 Le Client garantit que l'offre promue est licite, que les allégations qu'il fournit sont exactes, et qu'il dispose du droit d'utiliser les éléments de marque transmis.

ARTICLE 10 — MODIFICATION ET ANNULATION

10.1 Toute demande de modification des Services est adressée par écrit à la Société, qui peut l'accepter ou la refuser en indiquant ses conséquences financières et calendaires. À défaut d'acceptation écrite du Client sur la proposition de la Société, aucune modification n'est réalisée.

10.2 En cas d'annulation par le Client après formation du Contrat mais avant le début de la prestation, les frais de setup restent dus et sont conservés par la Société à titre d'indemnité, les travaux préparatoires et l'acquisition des noms de domaine étant engagés dès la commande. Cette faculté d'annulation n'est pas ouverte pour les Services déjà partiellement exécutés.

ARTICLE 11 — ACCEPTATION DES LIVRABLES

Les Livrables sont réputés acceptés si le Client n'a pas formulé de réclamation écrite et motivée dans un délai de dix (10) jours ouvrés à compter de leur remise. La réclamation ne suspend pas l'exécution du reste du Contrat ni l'exigibilité des sommes dues.

ARTICLE 12 — PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DU DISPOSITIF

12.1 Les noms de domaine d'envoi et les boîtes de messagerie sont acquis et configurés par la Société pour les besoins de la mission, pour des raisons techniques de délivrabilité et de rapidité de mise en service.

12.2 À l'issue de la durée d'engagement, ou à tout moment par accord écrit, le Dispositif est transféré au Client sans frais supplémentaires : noms de domaine, boîtes de messagerie, listes de prospects, séquences et documentation associée. Le transfert est réalisé dans un délai raisonnable après la demande écrite du Client et sous réserve du parfait paiement de toutes les sommes dues.

12.3 À compter du transfert, le Client est seul responsable de l'exploitation, du renouvellement et de la maintenance du Dispositif. La Société n'assume aucune obligation de support, de disponibilité ou de performance postérieure au transfert, sauf souscription d'une prestation d'accompagnement distincte.

12.4 Le transfert du Dispositif n'emporte aucune cession de la méthodologie, des modèles, des scripts, des grilles d'analyse et du savoir-faire propres à la Société, qui demeurent sa propriété exclusive au sens de l'article 13.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1 La Société demeure titulaire de l'ensemble de ses DPI antérieurs et de ceux développés à l'occasion du Contrat, notamment sa méthodologie, ses outils internes, ses modèles de séquences, ses grilles de ciblage et de qualification, et sa documentation.

13.2 La Société concède au Client, pour les seuls besoins de son activité et à compter du parfait paiement, un droit d'usage non exclusif, perpétuel et transférable sur les Livrables qui lui sont remis (séquences rédigées, listes, exports, documentation opérationnelle).

13.3 Le Client concède à la Société, pour la durée et les seuls besoins du Contrat, une licence non exclusive d'utilisation de ses marques, logos, contenus et signes distinctifs, aux fins d'exécuter les Services.

13.4 Chaque Partie garantit l'autre contre toute action de tiers fondée sur une atteinte aux DPI du fait des éléments qu'elle a fournis.

ARTICLE 14 — CONFIDENTIALITÉ ET RÉFÉRENCE COMMERCIALE

14.1 Chaque Partie s'engage à garder confidentielles les Informations Confidentielles de l'autre pendant la durée du Contrat et trois (3) ans après son terme, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable, sous réserve de la communication nécessaire à ses sous-traitants, conseils et prestataires tenus d'une obligation équivalente.

14.2 La Société peut mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation. Le Client peut s'y opposer à tout moment par simple demande écrite. Toute communication détaillée sur les résultats obtenus requiert l'accord écrit préalable du Client.

ARTICLE 15 — DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

15.1 Dans le cadre des Services, la Société traite des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client. La Société agit en qualité de sous-traitant et le Client en qualité de responsable de traitement au sens du règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).

15.2 Les Parties concluent à cet effet l'accord de sous-traitance figurant en Annexe A, conforme à l'article 28 du RGPD.

15.3 Le Client garantit disposer d'une base légale pour le traitement des données des personnes prospectées, assumer l'information de ces personnes et le traitement de leurs droits, et n'avoir transmis à la Société aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

15.4 La Société traite par ailleurs, pour son propre compte, les données de contact des représentants du Client aux fins de gestion de la relation contractuelle. Ces personnes disposent des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition, exerçables à sael@vekta.agency, et du droit d'introduire une réclamation auprès de la CNIL.

ARTICLE 16 — RESPONSABILITÉ

16.1 La responsabilité totale et cumulée de la Société au titre du Contrat, toutes causes confondues, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre des douze (12) mois précédant le fait générateur.

16.2 La Société n'est en aucun cas responsable des dommages indirects ou immatériels, notamment : perte de chiffre d'affaires, perte de profit, perte de clientèle, perte de données, atteinte à l'image, ou réclamation d'un tiers.

16.3 La Société n'est pas responsable des conséquences d'une restriction, suspension ou fermeture d'un compte du Client par un fournisseur de messagerie ou un réseau social, ni de la dégradation de la réputation de domaines préexistants du Client, ni des décisions commerciales prises par le Client sur la base des Livrables.

16.4 Les limitations qui précèdent ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol de la Société, ni en cas de dommage corporel, conformément aux dispositions d'ordre public.

16.5 Le Client garantit la Société contre toute réclamation de tiers résultant du contenu de l'offre promue, des allégations qu'il a fournies, ou du non-respect par lui de ses obligations au titre des articles 8, 9.4 et 15.3.

ARTICLE 17 — ASSURANCES

Chaque Partie déclare être titulaire d'une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité au titre du Contrat, et s'engage à en justifier à première demande.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

18.1 Aucune Partie n'est responsable d'une inexécution ou d'un retard résultant d'un cas de Force Majeure. La Partie affectée en informe l'autre sans délai et met en œuvre ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.

18.2 Si le cas de Force Majeure se poursuit plus de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit par notification écrite, sans indemnité, les sommes correspondant aux prestations déjà exécutées restant dues.

ARTICLE 19 — DURÉE ET RÉSILIATION

19.1 Le Contrat est conclu pour la durée d'engagement initiale mentionnée dans l'Offre, à compter de la Date de Prise d'Effet. À son terme, il se reconduit par périodes mensuelles successives, sauf dénonciation écrite par l'une des Parties moyennant un préavis de trente (30) jours avant l'échéance de la période en cours.

19.2 La durée d'engagement initiale est ferme. Aucun remboursement des sommes versées à ce titre n'est dû en cas de renonciation du Client en cours de période.

19.3 Chaque Partie peut résilier le Contrat de plein droit, par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de manquement grave de l'autre Partie à l'une de ses obligations essentielles, non réparé dans un délai de trente (30) jours à compter de la mise en demeure. La Société peut en outre résilier en cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, ou d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du Client, dans le respect des dispositions légales applicables.

19.4 La résiliation n'affecte pas les droits et obligations qui, par nature, survivent au Contrat, notamment les articles 13, 14, 15 et 16. Les prestations exécutées et les sommes échues restent dues.

19.5 En cas de résiliation, le Client peut demander le transfert du Dispositif dans les conditions de l'article 12.

ARTICLE 20 — NON-SOLLICITATION

Pendant la durée du Contrat et douze (12) mois après son terme, chaque Partie s'interdit de solliciter ou d'embaucher, directement ou indirectement, tout collaborateur de l'autre Partie ayant participé à l'exécution du Contrat, sauf accord écrit préalable. En cas de manquement, la Partie défaillante verse une indemnité forfaitaire égale à six (6) mois de la rémunération brute du collaborateur concerné.

ARTICLE 21 — LOI APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

21.1 Le Contrat est régi par le droit français, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois.

21.2 En cas de difficulté, les Parties feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à une solution amiable dans un délai d'un (1) mois à compter de la notification du différend.

21.3 À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la Société, y compris en cas de pluralité de défendeurs, d'appel en garantie ou de procédure d'urgence.

ARTICLE 22 — DIVERS

22.1 Le Client déclare être un professionnel, avoir eu l'opportunité de négocier les termes du Contrat et avoir reçu toutes les informations nécessaires à sa signature.

22.2 Le fait pour une Partie de ne pas se prévaloir d'une stipulation n'emporte pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

22.3 La Société est autorisée à sous-traiter tout ou partie des Services et demeure responsable de leur exécution vis-à-vis du Client.

22.4 Toute notification est valablement adressée par courrier électronique aux adresses indiquées dans l'Offre, avec accusé de réception.

22.5 Si une stipulation des CGV est déclarée illégale ou non écrite, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

22.6 Les CGV en vigueur sont celles applicables à la date de formation du Contrat.

ANNEXE A — ACCORD DE SOUS-TRAITANCE (article 28 RGPD)

1. Objet. La Société (le « Sous-traitant ») traite des données à caractère personnel pour le compte du Client (le « Responsable de traitement »), dans les conditions ci-après.

2. Description du traitement.

Finalités : identification et contact de prospects professionnels pour le compte du Responsable de traitement, gestion des séquences de messages, qualification et transmission des réponses, reporting.

Catégories de personnes concernées : professionnels correspondant aux critères de ciblage définis par le Responsable de traitement.

Catégories de données : identité (nom, prénom), données professionnelles (fonction, employeur, secteur), coordonnées professionnelles (adresse électronique, numéro de téléphone, profil professionnel en ligne), données d'interaction (ouvertures, clics, réponses).

Aucune donnée relevant de l'article 9 du RGPD n'est traitée.

3. Durée. Les présentes clauses prennent effet à la Date de Prise d'Effet et s'appliquent pour la durée du Contrat.

4. Engagements du Responsable de traitement. Il s'engage à : ne transmettre que les données nécessaires ; documenter par écrit ses instructions ; s'assurer de l'existence d'une base légale ; informer les personnes concernées ; traiter les demandes d'exercice des droits ; respecter la loi n° 78-17 et le RGPD.

5. Engagements du Sous-traitant. Conformément aux articles 28 et 32 du RGPD, il s'engage à : n'agir que sur instruction documentée du Responsable de traitement ; garantir la confidentialité des personnes autorisées à traiter les données ; mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (contrôle des accès, chiffrement des transferts, journalisation, cloisonnement par client) ; assister le Responsable de traitement dans la réponse aux demandes d'exercice des droits et dans ses obligations de notification de violation ; notifier toute violation de données dans les quarante-huit (48) heures suivant sa connaissance ; ne pas revendre ni transférer les données à des tiers non autorisés ; supprimer ou restituer les données au terme du Contrat, au choix du Responsable de traitement.

6. Sous-traitance ultérieure. Le Sous-traitant est autorisé à recourir aux sous-traitants ultérieurs listés ci-après. Il informe le Responsable de traitement de tout ajout ou remplacement au moins sept (7) jours à l'avance, ce dernier pouvant formuler des objections motivées dans ce délai.

Liste des sous-traitants ultérieurs (séquençage d'emails et de messages, enrichissement et vérification de coordonnées, hébergement, reporting) tenue à jour et communiquée sur simple demande à sael@vekta.agency.

7. Transferts hors Union européenne. Tout transfert vers un pays tiers est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne ou une décision d'adéquation.

8. Registre et audit. Le Sous-traitant tient un registre des traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement et met à sa disposition les informations nécessaires pour démontrer sa conformité, y compris en permettant la réalisation d'audits dans des conditions préalablement convenues, au maximum une fois par an et aux frais du Responsable de traitement.

*Version du 28 septembre 2026. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve.*